La protection de la Cour pénale internationale et le renforcement de son indépendance relèvent de la responsabilité des États parties.

Le Département juridique du Front démocratique de libération de la Palestine a déclaré que les développements récents au sein de la Cour pénale internationale (CPI), qu›il s›agisse de la fin du mandat du procureur Karim Khan ou de l›annonce par plusieurs États de leur retrait du Statut de Rome, placent la Cour dans une phase délicate, sans doute l›une des plus sensibles depuis sa création. Cette situation exige des États parties qu›ils agissent de toute urgence afin de préserver la crédibilité et l›indépendance de la Cour, non seulement en procédant rapidement à l›élection d›un nouveau procureur, mais aussi en fournissant les garanties politiques, juridiques et financières nécessaires pour permettre à la Cour de poursuivre l›exercice de son mandat à l›abri de toute pression ou ingérence.
Le Département a ajouté que, d›un point de vue juridique, la fin du mandat du procureur n›a aucun effet sur les affaires pendantes devant la Cour, n›affecte en rien la légalité des enquêtes en cours concernant la situation en Palestine et ne remet pas en cause la force juridique des deux mandats d›arrêt délivrés contre Benjamin Netanyahu et son ancien ministre de la Défense. Ces décisions ont été rendues par la Chambre préliminaire de la Cour et demeurent en vigueur tant qu›elles ne sont ni modifiées ni annulées conformément aux mécanismes judiciaires prévus par le Statut de Rome, et non en raison d›un changement de procureur.
Le Département juridique a estimé que la véritable inquiétude ne réside pas dans la situation juridique des affaires en cours devant la Cour, mais dans l›environnement politique et judiciaire dans lequel celle-ci devra exercer ses fonctions au cours de la prochaine période, alors que les pressions et les sanctions visant certains de ses juges se multiplient et pourraient s›étendre au futur procureur. Se pose également la question de la capacité du prochain procureur à gérer les dossiers les plus sensibles et à exercer ses compétences avec indépendance et impartialité face aux pressions croissantes exercées par des puissances internationales influentes cherchant à orienter le cours de la justice internationale.
Le Département a également déclaré que, indépendamment du bien-fondé des accusations portées contre l›ancien procureur Karim Khan, il est difficile d›ignorer que l›escalade sans précédent contre la Cour s›est intensifiée après la demande d›émission de mandats d›arrêt visant des responsables israéliens. La Cour a ensuite fait l›objet de vastes campagnes politiques et médiatiques, tandis que les États-Unis ont imposé des sanctions à plusieurs de ses responsables, dans une évolution qui porte atteinte à l›indépendance de la justice internationale et constitue une tentative d›influencer le travail d›une institution judiciaire créée pour poursuivre les auteurs des crimes internationaux les plus graves.
Nous considérons que la responsabilité principale incombe aux États parties au Statut de Rome. Ils sont appelés non seulement à élire un nouveau procureur, mais aussi à adopter des mesures concrètes démontrant leur engagement à protéger la Cour. Cela implique de lui assurer les ressources financières nécessaires à son fonctionnement, de garantir la sécurité des juges, des procureurs, des enquêteurs et des témoins, de rejeter toute tentative de leur imposer des sanctions ou des pressions en raison de l›exercice de leurs fonctions légales, ainsi que de renforcer la coopération dans l›exécution des mandats d›arrêt, la collecte des preuves et la remise des personnes recherchées.
Les États parties devraient également adopter une position politique et juridique commune affirmant que l›indépendance de la Cour constitue un principe non négociable et que toute attaque ou menace visant ses fonctionnaires constitue une atteinte à l›ensemble du système de justice pénale internationale, et non à la seule Cour. Si les pressions exercées contre la Cour venaient à produire leurs effets, cela créerait un précédent dangereux, selon lequel la poursuite de responsables appartenant à des États puissants conduirait à sanctionner les juges et les procureurs plutôt qu›à traduire les accusés en justice.
Le Département juridique du Front démocratique de libération de la Palestine a conclu que l›avenir de la Cour pénale internationale ne dépendra pas uniquement de l›élection d›un nouveau procureur, mais surtout de la volonté des États parties de défendre l›indépendance de l›institution qu›ils ont eux-mêmes créée. Si ces États échouent à assurer à la Cour la protection politique et juridique nécessaire, la confiance dans le système de justice pénale internationale en sera profondément ébranlée, envoyant le message que l›application du droit international demeure tributaire des rapports de force politiques plutôt que de la primauté du droit. En revanche, s›ils parviennent à protéger la Cour contre les pressions, ce qui est à espérer, ils démontreront que le Statut de Rome demeure capable de garantir l›indépendance de la justice internationale et de poursuivre la lutte contre l›impunité, quels que soient l›identité des personnes mises en cause ou leur statut politique.