Département juridique du Front démocratique: Plus besoin de nouvelles qualifications juridiques de la guerre contre Gaza

Jul 22, 2026

Il est temps de traduire les criminels et les auteurs de ces actes en justice et de soumettre Israël et ses soutiens à une véritable responsabilité juridique

Malgré le cessez-le-feu, l›armée israélienne poursuit ses attaques contre les civils réfugiés dans les centres d›hébergement pour personnes déplacées, en recourant à des avions de combat et à des missiles. Ces attaques ont fait un grand nombre de victimes, dont la majorité sont des enfants, des femmes et des personnes âgées. De tels actes constituent des violations manifestes du droit international humanitaire, notamment des principes de distinction et de proportionnalité, et sont susceptibles de constituer des crimes de guerre au regard des Conventions de Genève de 1949 et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Nous attirons une nouvelle fois l›attention des États qui affirment défendre le droit international et les droits humains sur ces violations.
Les Nations Unies, à travers leurs différentes institutions, ont publié de nombreux rapports concluant qu›Israël a commis le crime de génocide et indiquant que ses actes pourraient constituer des crimes de guerre ainsi que des crimes contre l›humanité. Le véritable problème ne réside toutefois pas dans la qualification juridique de ces actes, mais dans l›incapacité de la communauté internationale à faire appliquer le droit à l›encontre de ceux auxquels ces crimes sont imputés.
Depuis plus de trois ans, la bande de Gaza est le théâtre de massacres de civils, de destructions de maisons, d›hôpitaux, d›écoles, d›universités et de centres d›hébergement, ainsi que d›un blocus privant la population de nourriture, de médicaments, d›eau et d›électricité. Tout cela s›est déroulé sous les yeux de la communauté internationale. La situation actuelle n›appelle donc plus de nouveaux rapports, mais une volonté politique et juridique d›appliquer le droit, indépendamment de l›identité ou de l›influence des auteurs présumés.
La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 reconnaît le génocide comme un crime en droit international. Les Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel I de 1977 interdisent les attaques contre les civils, les punitions collectives, les déplacements forcés ainsi que les attaques contre les hôpitaux et le personnel médical. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale qualifie de crimes le génocide, les crimes contre l›humanité et les crimes de guerre, notamment les attaques contre les civils et les installations humanitaires ainsi que la destruction massive de biens sans nécessité militaire.
Les violations ne se limitent plus aux crimes commis sur le terrain ; elles touchent désormais également les Nations Unies, à travers la campagne menée contre l›UNRWA et le rejet public et répété par Israël des résolutions et appels des Nations Unies. Cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à la nature du système international mis en place après la Seconde Guerre mondiale et à la capacité de la communauté internationale à faire respecter sa volonté face à un État qui défie ouvertement le droit international et les droits humains.
Le problème aujourd›hui n›est pas l›absence de normes juridiques, mais leur application inégale. Pourquoi le droit international est-il appliqué dans certains cas et ignoré dans d›autres ? Pourquoi le principe de la lutte contre l›impunité demeure-t-il tributaire des rapports de force politiques ? La justice internationale perd sa crédibilité et sa raison d›être lorsqu›elle est appliquée de manière sélective, et le droit international perd son autorité lorsqu›il ne s›impose qu›à certains États et non à d›autres. La protection des civils, la justice pour les victimes et la responsabilité des auteurs de violations, quelle que soit leur identité, constituent le véritable critère du respect du droit international. À défaut, c›est l›ensemble des fondements de l›ordre juridique international, fondé sur l›État de droit, l›égalité souveraine des États et la lutte contre l›impunité, qui se trouvera fragilisé.
Le Département juridique du Front démocratique de libération de la Palestine appelle l›ensemble des institutions juridiques et politiques, ainsi que tous les défenseurs de la justice et de l›État de droit, à poursuivre leurs efforts afin de restaurer le respect du droit international ainsi que son autorité et sa crédibilité. Cela exige de faire prévaloir les principes de justice et de mettre fin à l›impunité, en traduisant en justice, conformément au droit international, tous ceux qui ont commis des crimes contre le peuple palestinien et les peuples de la région, au premier rang desquels les dirigeants et les soldats de l›occupation israélienne, ainsi que leurs soutiens au niveau international.