Lettre du «Département juridique du Front démocratique de libération de la Palestine» aux parlements et aux instances politiques et sociétales internationales

Mesdames et Messieurs les membres des parlements du monde,

Chers partenaires au sein des cadres politiques et sociétaux internationaux,

Salutations distinguées,

Dans le cadre de notre communication continue avec les composantes politiques, parlementaires, syndicales et populaires à l’échelle internationale, nous vous adressons cette lettre concernant une question d’une importance majeure : le contournement, par des institutions et entreprises israéliennes, des lois européennes afin de promouvoir leurs produits sur les marchés européens en particulier. Il convient dès lors de préciser ce qui suit :
D’un point de vue théorique, les produits issus des colonies israéliennes sur les marchés européens sont soumis à des réglementations claires. Toutefois, malgré l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu en 2019, imposant l’étiquetage des produits provenant des colonies, plusieurs rapports indiquent une augmentation des pratiques de contournement visant à échapper aux campagnes de boycott.
En conséquence, nous nous adressons à vous au nom du « Département juridique du Front démocratique de libération de la Palestine », conscients du rôle joué par les forces progressistes en Europe ainsi que par les acteurs attachés à la primauté du droit international et aux droits de l’homme. En tant que partenaires dans la consolidation d’un système international fondé sur la justice, nous vous appelons à prendre des initiatives législatives et juridiques visant à interdire l’importation et la commercialisation des produits des colonies israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés. Cette démarche ne constitue pas seulement un acte de solidarité politique, mais également une réponse aux obligations juridiques et morales imposées par l’ordre juridique international.
Cet appel repose sur des fondements solides en droit international public et en droit international humanitaire, qui s’accordent à considérer les colonies comme illégales et imposent aux États l’obligation de ne pas les reconnaître ni de leur apporter une quelconque assistance, directe ou indirecte. Les colonies constituent une violation manifeste de la Quatrième Convention de Genève, qui interdit le transfert de population de la puissance occupante vers le territoire occupé. Elles contreviennent également aux Règlements de La Haye, qui garantissent la protection de la propriété privée et interdisent l’exploitation des ressources.
Sur le plan de la légalité internationale, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 2334 (2016), a confirmé que les colonies n’ont aucune validité juridique et constituent une violation flagrante du droit international, appelant les États à distinguer entre « le territoire d’Israël » et les territoires occupés depuis 1967. La résolution 465 (1980) appelle également à ne fournir aucun soutien au projet de colonisation. Par ailleurs, la Cour internationale de Justice, dans son avis consultatif de 2004, a souligné l’illégalité des mesures modifiant la composition démographique et le statut juridique des territoires occupés. Plus récemment, l’Assemblée générale des Nations unies a appelé en 2024 à la fin de l’occupation israélienne dans un délai d’un an.
Le traité de l’Union européenne stipule que « l’action extérieure de l’Union repose sur le respect de la dignité humaine et du droit international », ce qui oblige les États membres à s’abstenir de soutenir des situations illégales. Dans ce contexte, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt de 2019 (affaire Psagot), a exigé un étiquetage clair des produits issus des colonies. Toutefois, cette mesure demeure insuffisante dans la mesure où elle ne met pas fin à la commercialisation de ces produits sur les marchés européens.
Les États européens sont juridiquement tenus par les principes de non-reconnaissance des situations illicites et de non-assistance, ainsi que par l’obligation de garantir le respect du droit international humanitaire. De plus, le droit du peuple palestinien à l’autodétermination constitue une norme impérative du droit international, rendant toute activité économique soutenant la colonisation contraire à ce droit.
Dès lors, la poursuite de la commercialisation des produits des colonies sur les marchés européens est incompatible avec ces obligations et peut être considérée comme une contribution indirecte aux violations des droits de l’homme, comme le soulignent également les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
L’adoption de législations interdisant ces produits renforcerait la crédibilité de l’Europe en tant qu’acteur engagé en faveur du droit international, garantirait la cohérence des politiques commerciales avec les principes des droits de l’homme et constituerait un moyen de pression sur le système de colonisation, en phase avec des tendances croissantes au sein des sociétés européennes.
En conséquence, nous vous appelons à œuvrer à l’adoption de législations nationales et européennes interdisant l’importation et la commercialisation des produits des colonies, à développer des mécanismes de contrôle efficaces pour prévenir les contournements, à imposer des mesures juridiques aux entreprises impliquées et à soutenir les efforts internationaux visant à tenir les institutions israéliennes concernées responsables.
En conclusion, nous voyons dans votre rôle une véritable opportunité de produire un changement tangible en traduisant les principes en politiques concrètes. Cette démarche représente un engagement juridique et moral en faveur de la protection d’un ordre international fondé sur la justice. Nous réaffirmons notre entière disponibilité à coopérer et à fournir tout soutien nécessaire à cette orientation