La Commission juridique du Front démocratique de libération de la Palestine (FDLP) a affirmé que l›accord conclu entre Israël et les États-Unis, portant sur l›attribution d›une parcelle de terrain à Jérusalem-Est pour y établir le siège permanent de l›ambassade américaine, est dépourvu de tout effet juridique. Elle a souligné que ce terrain appartient à des citoyens palestiniens et que la reconnaissance de Jérusalem comme capitale d›Israël par les États-Unis ne modifie en rien le statut juridique de cette propriété ni ne porte atteinte aux droits de ses propriétaires légitimes.
La Commission a déclaré que Jérusalem-Est constitue un territoire palestinien occupé au regard du droit international et des résolutions de la légalité internationale, précisant que la situation d›occupation ne confère à Israël aucun droit de souveraineté sur la ville. Par conséquent, Israël ne possède pas la qualité d›État souverain lui permettant de disposer des terres de Jérusalem, que ce soit par la vente, la cession ou leur attribution à un État tiers. Ce principe juridique est solidement établi dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment les résolutions 476 et 478 de 1980, qui considèrent que « toutes les mesures administratives et législatives prises par Israël pour modifier le caractère et le statut de la ville de Jérusalem sont nulles et non avenues, et sont dépourvues de tout effet juridique ».
La Commission juridique a estimé que cette initiative s›inscrit dans la continuité d›une logique coloniale historique rappelant les événements de 1917, lorsque les règles du droit international furent ignorées et que le droit du peuple palestinien à l›autodétermination fut nié à travers la Déclaration Balfour, par laquelle le gouvernement du mandat britannique accorda au mouvement sioniste des droits sur une terre qui ne lui appartenait pas afin d›y établir un foyer national juif. Selon elle, le même scénario se reproduit aujourd›hui sous une nouvelle forme, les autorités d›occupation israéliennes confisquant des terres appartenant à des citoyens palestiniens pour les attribuer à un État étranger en vue de la construction de son ambassade.
La Commission a également rappelé que les Nations unies ont confirmé, dans de nombreuses résolutions, que toute mesure visant à modifier le statut juridique, démographique ou historique de Jérusalem est illégale et dépourvue de reconnaissance internationale. Elle a souligné que l›article 46 du Règlement annexé à la Convention de La Haye de 1907, pierre angulaire du droit international humanitaire, impose le respect de la propriété privée et interdit sa confiscation par la puissance occupante. De même, la Quatrième Convention de Genève de 1949 interdit l›utilisation ou la disposition des territoires occupés au profit de la puissance occupante ou de tout autre État, disposition qui s›applique directement au cas de Jérusalem-Est.
La Commission juridique a ajouté que cette démarche reflète la poursuite de la politique israélienne de création de faits accomplis dans les territoires palestiniens occupés, dans le but d›imposer une nouvelle réalité juridique et politique, en violation de la volonté du peuple palestinien, de son droit inaliénable à l›autodétermination et de sa souveraineté sur son territoire. Elle constitue également un défi manifeste aux résolutions internationales qui réaffirment l›illégalité de toute mesure visant à modifier le statut juridique des territoires palestiniens occupés ou à porter atteinte aux droits inaliénables du peuple palestinien.
En conclusion, la Commission juridique du Front démocratique de libération de la Palestine a appelé les juridictions internationales, les institutions des Nations unies et les États du monde à condamner cette initiative, qu›elle considère comme un mépris manifeste du droit international et de la légalité internationale. Elle a estimé que la passivité persistante de la communauté internationale face aux violations israéliennes encourage Israël à poursuivre son mépris des règles du droit international. Elle a enfin affirmé que le moment est venu d›adopter des mesures internationales dissuasives et coercitives afin de mettre un terme à la politique d›impunité et d›arrogance menée par Israël, dans le but de préserver le droit international et de protéger les droits du peuple palestinien.