La direction juridique du Front démocratique de libération de la Palestine a adressé une lettre au comité chargé de la rédaction de la « Constitution provisoire » de l’État de Palestine, dans laquelle elle expose sa position concernant le projet de constitution provisoire. En présentant ces observations, elle se déclare également disposée à recevoir toute proposition de développement ou d’amélioration, sur le papier officiel du Front. En voici le texte :
Dans le cadre du dialogue en cours autour du projet de constitution provisoire de l’État de Palestine, la direction juridique du Front démocratique de libération de la Palestine estime qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’adopter une constitution provisoire pour l’État de Palestine, et qu’aucun bénéfice n’en est attendu. Au contraire, entreprendre une telle démarche dans les circonstances actuelles pourrait nuire au processus de lutte nationale palestinienne et semer sur son chemin des obstacles et des défis injustifiés, en particulier en l’absence d’un cadre législatif élu, et même en l’absence de tout cadre convenu garantissant un consensus et une unité nationale globale de l’ensemble du peuple palestinien.
La constitution d’un État, qu’elle soit provisoire ou permanente, est le document qui définit la manière dont le peuple exerce son droit à la souveraineté sur sa patrie. En l’absence de possibilité d’exercer cette souveraineté, en raison de la réalité de l’occupation, parler de « constitution » devient un simple luxe théorique qui détourne l’attention de la nécessité d’une stratégie nationale unifiée pour résister à l’occupation jusqu’à son élimination et sa fin. Le processus de mettre fin à l’occupation est une lutte complexe qui ne peut être contournée par la fabrication artificielle d’institutions ou l’invention d’appellations.
Nous mettons particulièrement en garde contre l’argument qui prétend qu’il faut une « constitution provisoire » adaptée à la situation d’un « État sous occupation ». Dans tout État, la constitution est la source de la légitimité juridique. L’adopter dans une situation d’« État sous occupation » reviendrait à légitimer une réalité illégitime. La situation d’un « État sous occupation » est une situation anormale et exceptionnelle, dont les contradictions ne peuvent être résolues que par la suppression de l’occupation. Toute tentative de l’institutionnaliser par une constitution constitue une tentative de la normaliser et d’encourager la coexistence avec la réalité de l’occupation au lieu de la combattre.
Il convient également de se méfier de l’argument selon lequel une « constitution provisoire » serait nécessaire pour organiser le processus de « transition de l’Autorité à l’État ». La transition de l’Autorité à l’État est essentiellement un processus de lutte visant à mettre fin à l’occupation, et elle ne peut être réduite à une simple réorganisation institutionnelle ou à un changement de dénomination.
La transition de l’Autorité à l’État constitue un chapitre précis de la phase de libération nationale dans le cas palestinien. En réalité, c’est là la vérité fondamentale qui est occultée dans le débat en cours sur la question de la constitution : nous sommes toujours dans une phase de libération nationale régie par les lois du conflit entre un peuple et un colonialisme de peuplement raciste cherchant à effacer et disperser notre existence nationale. Dans cette situation, la priorité doit être l’unification de notre peuple dans le cadre de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) afin de poursuivre la lutte pour mettre fin à l’occupation et restaurer les droits nationaux inaliénables du peuple palestinien.
Nous souhaitons également rappeler que la résolution 67/19 de l’Assemblée générale des Nations Unies de 2012 constitue toujours la base juridique des larges reconnaissances internationales de l’État de Palestine, qui incluent jusqu’à présent 159 États. L’une des dispositions de cette résolution reconnaît les institutions de l’OLP comme les institutions dirigeantes et législatives de l’État de Palestine, chargées de la représenter aux Nations Unies. Par conséquent, introduire un nouvel élément sous la forme d’une constitution qui créerait d’autres institutions de l’État pourrait entraîner une situation de confusion susceptible d’affaiblir la reconnaissance internationale de la Palestine et/ou de marginaliser l’Organisation de libération de la Palestine et sa personnalité juridique reconnue internationalement en tant que seul représentant légitime du peuple palestinien.
Un autre problème peut sembler purement pratique, mais il est en réalité fondamental. La Déclaration d’indépendance proclame que l’État de Palestine est « un État pour tous les Palestiniens où qu’ils se trouvent ». Cependant, dans le contexte de l’occupation, qui empêche le contrôle des frontières et des points de passage, ainsi que le contrôle du registre de la population — qui constitue la preuve juridique de la citoyenneté —, comment les Palestiniens de la diaspora pourront-ils exercer les droits que leur garantirait la future « constitution provisoire » ? Quelle est l’utilité d’une constitution pour un État dont la moitié ou plus des citoyens ne peuvent pas exercer les droits qu’elle leur accorde ?
Nous souffrons sans aucun doute d’un vide constitutionnel. Toutefois, il existe une autre voie plus réaliste pour combler ce vide : redonner toute sa valeur à la Déclaration d’indépendance, qui bénéficie d’un consensus national et qui constitue un document créatif pouvant servir de préambule idéal à toute future constitution palestinienne. Quant aux droits des citoyens, aux pouvoirs des autorités et à leurs relations, ils peuvent être garantis par la réactivation des dispositions de la Loi fondamentale amendée, malheureusement paralysée par l’absence d’un cadre législatif élu et par de graves violations du principe d’indépendance et de séparation des pouvoirs