Le « département juridique du Front Démocratique pour la Libération de la Palestine » salue le courage des organisations de défense des droits humains et humanitaires, convaincues des valeurs de liberté, de justice et de droits de l’homme, ainsi que leur détermination à remplir leur mission consistant à mettre fin à la participation de certains États européens et occidentaux à la guerre de génocide israélienne contre le peuple palestinien, et à l’encouragement de la colonisation israélienne et du plan d’annexion en Cisjordanie. Cela fait suite à l’annonce de la Cour d’appel de La Haye, aux Pays-Bas, de maintenir la plainte déposée par des organisations palestiniennes et néerlandaises concernant l’exportation d’armes vers Israël.
Conformément aux articles 1 et 3 de la « Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide », les États parties s’engagent à prévenir le crime de génocide. Est puni quiconque a commis, participé, comploté ou incité publiquement et directement à commettre un génocide. Les Pays-Bas figurent parmi les États signataires de cette convention. La Cour internationale de justice, dans son arrêt contraignant du 26 janvier 2024, a confirmé la responsabilité d’Israël et des autres États de prendre des mesures pour empêcher la commission d’un génocide.
Le « département juridique du Front » souligne que l’appel de la Cour internationale de justice – malgré les manquements et la lenteur excessive dans son suivi – demeure jusqu’à présent lettre morte. Israël n’a pris aucune mesure pour empêcher la poursuite du crime, au contraire : le génocide s’est poursuivi par les meurtres et les destructions, au grand jour. L’arme de la famine a continué et s’est même intensifiée, comme l’ont reconnu publiquement des responsables de l’occupation. De plus, les États tiers n’ont pas respecté la décision de la Cour interdisant toute participation ou incitation au crime de génocide, et ont continué à fournir des armes à Israël d’une manière sans précédent depuis cette décision.
Le département juridique a indiqué que les Pays-Bas, ainsi que d’autres États, sont tenus de cesser d’exporter des armes vers Israël. C’est sur cette base que les organisations de défense des droits humains aux Pays-Bas ont fondé leur plainte devant la Cour d’appel de La Haye, considérant que les Pays-Bas avaient violé leurs obligations internationales en vertu de la Convention sur le génocide et des Conventions de Genève, puisque l’armée israélienne, accusée de crimes de génocide dans la bande de Gaza, a utilisé des armes néerlandaises dans la guerre.
Cette plainte n’est pas la première. En novembre 2024, la Cour suprême des Pays-Bas avait déjà appelé à cesser l’exportation de pièces détachées pour avions F-16 vers Israël, se basant sur une décision de la Cour d’appel néerlandaise de février 2024, qui avait ordonné au gouvernement de suspendre ces exportations par crainte de leur utilisation dans des violations du droit international à Gaza.
Le « département juridique du Front Démocratique pour la Libération de la Palestine », tout en condamnant la poursuite de la participation de certains États à la guerre de génocide contre notre peuple palestinien à travers l’approvisionnement constant de l’occupation en armes utilisées pour tuer des enfants et des femmes dans la bande de Gaza, appelle les organisations de défense des droits humains et humanitaires à poursuivre leurs efforts pour juger, dénoncer et mettre à nu ces États qui continuent à pratiquer l’hypocrisie et le double langage politique : un discours public contre la guerre de génocide, la famine et le plan d’annexion, mais en secret des partenariats militaires, sécuritaires et de renseignement avec l’occupation israélienne, l’encourageant à poursuivre sa guerre contre le peuple palestinien, sa terre et ses droits nationaux dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.