La «Section juridique du Front démocratique pour la libération de la Palestine» a exprimé sa ferme condamnation de la décision des États-Unis d’Amérique d’imposer des sanctions contre quatre juges de la Cour pénale internationale : Nazhat Shameem Khan des Fidji et Mame Mandiaye Niang du Sénégal, qui ont assuré le suivi du Bureau du procureur général actuellement en congé temporaire, ainsi que les juges Kimberly Prost du Canada et Nicolas Guillou de France. Cette décision intervient moins de deux mois et demi après l’imposition de sanctions contre quatre autres juges, portant ainsi à la moitié des membres de la Cour le nombre de juges sanctionnés par les États-Unis (9 juges sur 18).
La Section juridique du Front a déclaré que ces sanctions américaines surviennent moins d’une semaine après des fuites médiatiques indiquant que les procureurs adjoints s’apprêtaient à émettre deux mandats d’arrêt contre deux ministres israéliens (Ben Gvir et Smotrich), ce qui confirme une réalité désormais établie : la guerre menée par les États-Unis et Israël n’est pas seulement dirigée contre le peuple palestinien, mais s’est transformée en une guerre contre le monde, son système judiciaire, juridique, politique et humanitaire, ainsi que contre tous ceux qui s’opposent à ce duo agressif qui veut consacrer la loi de la jungle comme fondement des relations internationales.
La Section a estimé que la justification donnée par le secrétaire d’État américain Marco Rubio pour imposer ces sanctions est contraire au Statut de Rome de la Cour, en particulier aux articles 17 et 19 relatifs à la compétence de la Cour, puisque les décisions et jugements de la CPI ne requièrent ni l’approbation d’Israël ni celle des États-Unis (comme l’a prétendu Rubio) pour poursuivre des personnes accusées de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. La Chambre préliminaire I de la CPI a clarifié ce point dans sa décision du 21 novembre 2024, rejetant la contestation d’Israël sur la compétence de la Cour, et confirmant qu’elle pouvait exercer sa compétence sur la base de la compétence territoriale de la Palestine, indépendamment du consentement d’Israël.
La « Section juridique du Front démocratique » a considéré que les États-Unis ont eu recours aux sanctions, aux menaces sécuritaires et aux accusations fabriquées contre les juges de la Cour, après avoir échoué à les dissuader de délivrer des mandats d’arrêt contre Netanyahou, Gallant, Smotrich et Ben Gvir. De même, la Cour, représentée par les procureurs adjoints et les juges, a rejeté la demande israélienne d’annuler ces mandats d’arrêt, de les déclarer nuls et non avenus, et de suspendre l’enquête en cours sur la situation en Palestine.
La « Section juridique du Front démocratique pour la libération de la Palestine », tout en saluant les juges de la CPI et leur courage dans la condamnation et la poursuite des criminels de guerre israéliens et de leurs soutiens, ainsi que dans leur détermination à poursuivre sur la voie de la justice et du droit, souligne que les criminels ne doivent pas être autorisés à imposer la logique de l’impunité. Les juges de la Cour pénale internationale sont ainsi la voix des peuples, parlant au nom de l’humanité, de la justice et du droit international. La responsabilité des États parties au Statut de Rome est désormais de montrer aux juges qu’ils ne sont pas seuls, et que les peuples et les États du monde se tiennent aux côtés de la Cour dans l’accomplissement de sa mission en toute liberté et sans pressions.
Nous appelons les Pays-Bas, en particulier, à assumer leurs responsabilités en matière de protection des juges, conformément au document récemment publié par le Coordinateur national néerlandais pour la sécurité et la lutte contre le terrorisme, qui a affirmé que les Pays-Bas, en tant qu’État hôte de nombreuses institutions juridiques internationales, y compris la Cour pénale internationale, portent une responsabilité particulière dans la protection de l’indépendance de la Cour contre toute influence extérieure, face à ces menaces qui constituent des pressions extérieures sur la justice internationale.