Le « Département juridique du Front Démocratique pour la Libération de la Palestine » a suivi avec une grande attention les rapports fiables concernant l’achèvement des dossiers de mandats d’arrêt à l’encontre du ministre de la Sécurité nationale du gouvernement d’occupation, Itamar Ben Gvir, et du ministre des Finances, Bezalel Smotrich. Ces dossiers portent sur des crimes d’apartheid et de graves violations du droit international humanitaire, et indiquent que le Procureur de la Cour pénale internationale, Karim Khan, avait finalisé leur préparation avant son départ en congé en mai 2025, ne restant plus que leur présentation officielle aux juges de la Cour.
Cependant, ses adjoints – Nazhat Shameem Khan et Mame Mandiaye Niang – n’ont pas encore entrepris de soumettre les requêtes, dans un contexte de fuites laissant entendre qu’ils subissent des pressions et menaces directes des États-Unis, les exposant à des sanctions.
Le « Département juridique du Front Démocratique » affirme que si ces mandats sont soumis et approuvés par la Chambre préliminaire, il s’agira du premier procès international de l’histoire pour crime d’apartheid à l’encontre de hauts responsables israéliens. Il souligne que Karim Khan avait déjà entamé les préparatifs en vue de l’émission de mandats d’arrêt contre les deux ministres en raison de leur soutien croissant aux politiques de colonisation et de déplacement forcé, mais que son départ en congé a temporairement interrompu le processus, laissant la responsabilité entre les mains de ses adjoints, qui font actuellement face à des pressions et défis politiques sans précédent.
En conséquence, nous soulignons ce qui suit :
Premièrement : Sur la nature juridique des crimes
Les crimes attribués à Ben Gvir et Smotrich sont établis et documentés, et comprennent :
• L’incitation publique au transfert forcé des Palestiniens, ce qui relève de l’article 7(1)(d) du Statut de Rome (crime de transfert forcé).
• L’expansion coloniale systématique, en violation manifeste de l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève, constituant un crime de guerre au sens de l’article 8(2)(b)(viii) du Statut de Rome.
• L’apartheid et la discrimination systématique, qui constituent un crime contre l’humanité au titre de l’article 7(1)(j) du Statut de Rome et de la Convention internationale de 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid.
• La participation au génocide contre le peuple palestinien dans la bande de Gaza, relevant de l’article 6 du Statut de Rome.
Deuxièmement : Sur les pressions politiques
Le blocage de la présentation de ces mandats, en raison des menaces américaines et occidentales de sanctions contre la Cour pénale internationale, constitue une atteinte grave à l’indépendance de la justice internationale et s’inscrit dans le cadre de l’entrave au cours de la justice, telle que définie par l’article 70 du Statut de Rome.
Troisièmement : Sur la responsabilité internationale
• Nous appelons le Bureau du Procureur à accélérer la présentation des mandats à la Chambre préliminaire, conformément à son devoir en vertu de l’article 54 du Statut de Rome.
• Nous appelons les États parties à protéger la Cour contre les ingérences extérieures, conformément à l’article 86 dudit Statut.
• Nous exhortons les organisations de défense des droits humains et la communauté internationale à intensifier la pression afin de garantir l’absence d’impunité, principe qui constitue le cœur même de la justice internationale.
Conclusion:
Toute tentative de geler ou de dissimuler ces mandats constituerait une condamnation de la justice internationale elle-même et une consécration de la politique du deux poids deux mesures. L’heure de rendre des comptes aux criminels de guerre est venue, et ni les menaces ni les pressions politiques ne réussiront à entraver le cours de la justice ou à réduire au silence la voix des victimes. Le peuple palestinien, aux côtés des peuples libres du monde, attend le moment où ces dossiers seront présentés aux juges, afin que la Cour pénale internationale prouve qu’elle est véritablement un instrument de justice et non l’otage des grandes puissances.