Mesdames et Messieurs des institutions et organisations juridiques et humanitaires internationales,
Chers responsables des institutions partisanes, politiques et parlementaires internationales,
Nous nous adressons à vous par cette lettre urgente, à la suite de l’adoption par la Knesset israélienne d’une loi accordant aux tribunaux israéliens le pouvoir de prononcer des peines de mort à l’encontre des prisonniers palestiniens, sans leur offrir de véritables possibilités de se défendre.
La Knesset israélienne a en effet approuvé hier cette loi, ignorant le rejet exprimé par de nombreux États et organisations internationales de défense des droits humains, en raison de la violation flagrante des principes les plus élémentaires de la justice qu’elle implique. Les motivations de cette loi ne reposent pas sur des considérations juridiques, mais plutôt sur des motivations politiques de représailles. Cela a été clairement exprimé par l’un des principaux partisans de cette loi, Itamar Ben Gvir, qui a déclaré après son adoption : « Ils seront exécutés un par un ».
Cette loi constitue un précédent dans l’histoire de la législation israélienne. En effet, la peine de mort n’est pas appliquée dans la législation israélienne à l’encontre des Juifs, et elle n’a été exécutée qu’une seule fois dans l’histoire d’Israël. Ainsi, il ne s’agit pas simplement d’une nouvelle législation, mais d’une consécration d’une politique discriminatoire et raciste, qui confère aux tribunaux israéliens de larges pouvoirs pour tuer des Palestiniens sous couvert légal, y compris dans des affaires reposant sur de simples soupçons.
Le caractère raciste de cette loi apparaît clairement dans le fait qu’elle vise spécifiquement les Palestiniens et ne contient aucune disposition similaire concernant les auteurs de crimes parmi les colons ou les Juifs, même lorsqu’ils tuent intentionnellement des Palestiniens. Elle accorde en outre au ministre israélien de la Sécurité nationale des pouvoirs lui permettant d’appliquer la peine de mort sans nécessité de requête du parquet ni d’approbation collective des juges militaires, ce qui renforce les craintes quant à son utilisation comme instrument politique et judiciaire contre les prisonniers palestiniens.
Face à tout cela, nous, au Département juridique du Front démocratique de libération de la Palestine, tenons à affirmer ce qui suit :

Premièrement: Le gouvernement israélien actuel est composé d’une coalition intrinsèquement fasciste, fondée sur des partis qui considèrent la colonisation comme une option centrale pour trancher le conflit avec le peuple palestinien, aux côtés de partis religieux et de forces d’extrême droite qui adoptent un discours niant l’existence même du peuple palestinien et qui s’appuient dans leurs positions sur des idéologies religieuses radicales ainsi que sur des récits et mythes historiques.

Deuxièmement: Le système judiciaire israélien a été conçu à l’origine pour être biaisé en faveur des Israéliens. Cela ressort clairement des déclarations des partisans de cette loi, qui promeuvent l’idée que « le Juif ne peut pas être un terroriste ». Les données indiquent également que les autorités israéliennes et leurs tribunaux militaires ont fermé, au cours des dernières décennies, de nombreux dossiers concernant des crimes commis par des Juifs contre des Palestiniens sans engager de poursuites.

Troisièmement: Cette loi s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de législations adoptées par la Knesset ces dernières années et visant directement les Palestiniens, parmi lesquelles la loi sur l’État-nation et les modifications apportées au système judiciaire, lequel se caractérise déjà par la discrimination et le racisme dans son traitement des Palestiniens.
Le silence international face à ces politiques a, dans les faits, envoyé un message encourageant Israël à poursuivre dans cette voie. Le danger de cette loi ne se limite pas à son caractère raciste, mais s’étend également aux graves violations des droits humains palestiniens qu’elle pourrait entraîner.
Par conséquent, ce qui est attendu de la communauté internationale — gouvernements, parlements, forces politiques et organisations de défense des droits humains — ne se limite pas à condamner cette loi, mais nécessite la prise de mesures concrètes, notamment : l’imposition de sanctions directes contre Israël, le travail à son isolement politique et diplomatique au niveau international, ainsi que la mise en cause des responsables de cette législation.
Nous appelons également l’Union interparlementaire, les Nations unies et toutes les structures parlementaires régionales à condamner la Knesset israélienne pour l’adoption de cette loi qui légalise le meurtre sous couvert juridique, et à examiner la possibilité de suspendre ou de mettre fin à l’adhésion d’Israël à ces institutions.
Dans le même temps, les tribunaux, les organismes et les organisations internationales de défense des droits humains sont aujourd’hui appelés, plus que jamais, à agir afin d’assurer la protection des prisonniers palestiniens, à garantir l’ensemble de leurs droits conformément aux Conventions de Genève et au droit international humanitaire, et à surveiller de manière sérieuse et efficace les pratiques israéliennes à leur encontre.