Malgré les menaces… les arguments israéliens se sont effondrés, et l’épée de la justice demeure suspendue au-dessus des dirigeants de l’occupation

Palestine » que la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale rejetant le recours israélien contre les mandats d’arrêt visant Netanyahu et son ministre de la Défense, Gallant (le 15 courant), constitue une nouvelle victoire du droit pénal international et du principe de non-impunité, et reflète la solidité des fondements juridiques sur lesquels la Cour a basé ses procédures.
Le Département a estimé que cette décision était juridiquement prévisible, étant donné l’absence de tout fondement légal du recours israélien, lequel s’est appuyé sur la répétition d’arguments que la Cour avait déjà tranchés, au premier rang desquels la contestation de la compétence de la Cour. Or, la Cour a affirmé à plusieurs reprises qu’elle n’est pas tenue de statuer sur cette question avant l’exécution des mandats d’arrêt.
Le Département juridique a précisé que l’allégation israélienne concernant la perte de compétence de la Cour s’effondre face à une réalité juridique établie : la Palestine est devenue État partie au Statut de Rome depuis 2015, ce qui confère à la Cour pénale internationale une compétence juridictionnelle sur les crimes commis dans les territoires palestiniens occupés en 1967, y compris la bande de Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est, indépendamment de la nationalité des accusés. Par conséquent, le fait qu’Israël ne soit pas partie au Statut ne constitue pas un obstacle juridique à la poursuite des crimes commis sur le territoire d’un État partie.
Le Département a souligné que l’importance de la décision dépasse le simple rejet d’une demande procédurale et représente, pour la troisième fois, une confirmation de l’échec des tentatives visant à vider le Statut de Rome de sa substance ou à entraver les mandats d’arrêt. Cela démontre le caractère purement politique des efforts israéliens, notamment dans un contexte marqué par de fortes pressions américaines et des initiatives politiques parallèles, telles que la résolution 2803 du Conseil de sécurité relative à l’arrêt de l’agression contre Gaza.
Le Département a affirmé que cette décision devrait constituer un règlement définitif des questions de compétence et de recevabilité conformément à l’article 19 du Statut de Rome, et fermer la porte à tout recours futur, d’autant plus que les crimes se poursuivent, que les preuves s’accumulent et que les accusés refusent de comparaître devant la Cour.
Il a également indiqué que le véritable objectif d’Israël à travers ces recours est de retarder le processus de justice internationale et de paralyser les enquêtes, en misant sur deux facteurs principaux : la pression politique exercée sur la Cour et ses juges par les États-Unis et leurs alliés, ou le recours à d’éventuels compromis politiques, régionaux ou internationaux susceptibles de transformer les mandats d’arrêt en objet de marchandage, malgré l’affirmation de la Cour quant à la poursuite des enquêtes et au caractère contraignant des mandats.
Le Département a noté que l’insistance d’Israël à multiplier les recours, malgré sa remise en cause de l’intégrité de la Cour, révèle deux réalités fondamentales : premièrement, la crainte d’une éventuelle condamnation si les procédures aboutissent, d’autant plus que les mandats constituent une contrainte juridique et politique permanente sur les dirigeants de l’occupation et limitent leurs déplacements internationaux ; deuxièmement, la conviction de l’armée d’occupation d’avoir commis des crimes de guerre contre les civils à Gaza, ce que confirment des rapports internationaux de plus en plus nombreux, y compris des rapports américains, rendant ces crimes susceptibles de poursuites devant la Cour pénale internationale ainsi que devant les juridictions nationales fondées sur le principe de la compétence universelle.
Le Département juridique du Front démocratique pour la libération de la Palestine a mis en garde contre toute tentative visant à saper la justice internationale ou à porter atteinte à l’indépendance de la Cour et de ses juges. Il a appelé les États parties et les organisations de défense des droits humains, y compris Amnesty International et Human Rights Watch, à faire face aux pressions américaines, notamment aux sanctions imposées aux juges et aux procureurs, une mesure sans précédent qui menace l’ensemble du système de justice internationale.
Le Département a conclu en affirmant que le rejet du recours pour la troisième fois constitue un échec retentissant de la diplomatie israélienne et une tache morale pour tous ceux qui ont fourni une couverture politique ou juridique aux crimes de l’occupation. Toute condamnation d’Israël pour crimes de guerre ne se limitera pas aux dirigeants de l’occupation, mais s’étendra aux États, aux entreprises et aux institutions qui ont soutenu l’agression sur les plans politique, juridique et moral.