La Section juridique du Front démocratique de libération de la Palestine a affirmé que les positions du Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, Pedro Arrojo-Agudo, concernant l’usage par l’occupation israélienne d’une politique systématique de privation d’eau contre la bande de Gaza, constituent un coup porté au récit israélien et une condamnation internationale explicite des crimes de guerre israéliens.
La Section juridique a indiqué que les révélations du responsable onusien ne représentent pas une position isolée, mais s’inscrivent d’une part dans la continuité du rapport de l’ONU, publié en septembre dernier, concluant qu’Israël commet un génocide, et d’autre part dans un ensemble accumulé de témoignages internationaux, de rapports de terrain et de conclusions présentées par de grandes organisations humanitaires et de défense des droits humains, qui ont toutes documenté le ciblage systématique des infrastructures hydrauliques de Gaza, dans l’objectif de briser la volonté d’un peuple soumis aux formes les plus atroces de siège et d’agression.
Le témoignage du Rapporteur spécial provient d’une instance internationale neutre, et recoupe les aveux publics des dirigeants de l’occupation eux-mêmes, qui ont annoncé dès les premières heures de la guerre l’imposition d’un « siège total » sur Gaza incluant l’eau, la nourriture, le carburant et l’électricité. L’ancien ministre de la Défense, Gallant, s’est même vanté d’avoir coupé l’approvisionnement en eau du territoire, tandis que le ministre de l’Énergie, Katz (également ministre de la Défense), a ordonné l’arrêt total de l’eau, un aveu flagrant indiquant que la privation d’eau était une décision politique délibérée et non la conséquence de circonstances exceptionnelles.
Le cadre juridique : un crime de guerre pleinement constitué
La Section juridique du Front démocratique considère que l’usage de l’eau comme arme par l’armée israélienne, dans le but de soumettre collectivement les civils, constitue une violation d’un ensemble étendu de textes de droit international, notamment :
1. L’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998).
2. L’article 2 de la Convention pour la prévention du crime de génocide (1948).
3. L’article 54 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève (1977).
4. L’article 14 du Protocole additionnel II (1977).
5. La règle 54 du droit international humanitaire coutumier.
La Section juridique affirme que l’accumulation de preuves et de témoignages – rapports internationaux, témoignages de survivants, déclarations de soldats et d’officiers israéliens, aveux officiels, constitue désormais un dossier juridique complet, établissant la «responsabilité pénale individuelle» des dirigeants de l’occupation ainsi que la « responsabilité internationale de l’État » occupant. Sur cette base, elle appelle à inclure ces preuves dans les dossiers soumis à la Cour pénale internationale et à la Cour internationale de Justice, ainsi qu’à les utiliser dans les juridictions nationales appliquant le principe de compétence universelle, ouvrant ainsi la voie à de larges poursuites contre toute personne impliquée dans l’ordre, l’exécution ou la complicité de ces crimes.
La Section a également affirmé que les États occidentaux qui continuent d’armer l’occupation et de lui fournir une couverture politique et diplomatique assument une responsabilité morale et juridique directe, non seulement en tant que soutiens, mais en tant que parties participant au crime en permettant à l’occupation de poursuivre son agression. Elle appelle ces États à réviser immédiatement leurs politiques et à cesser toute forme de soutien militaire et politique.
La Section juridique du Front démocratique de libération de la Palestine a adressé un salut au mouvement populaire dans tous les pays du monde, partis, syndicats, unions, étudiants et organisations de la société civile, et l’a appelé à faire de la reddition de comptes de l’occupation pour ses crimes un mot d’ordre central dans ses mobilisations, ainsi qu’à intensifier la pression populaire sur les gouvernements pour les contraindre à mettre fin à leur soutien à l’agression et à lever leur couverture
