Les déclarations publiques des dirigeants de l’occupation constituent des aveux explicites d’intention de commettre des crimes de guerre et un nettoyage ethnique
La Département juridique du Front Démocratique pour la Libération de la Palestine a publié un long rapport sur la lenteur des procédures de la Cour pénale internationale (CPI). Bien que ce retard puisse être justifié dans certains cas, dans le cas palestinien – et au regard de la guerre génocidaire qui se poursuit depuis deux ans – il devient un véritable problème, notamment à la lumière des pressions exercées sur la Cour et sur ses juges par des États concernés par ses décisions, y compris certains États parties au Statut de Rome.
Le rapport souligne que les ingérences politiques et les pressions exercées sur la CPI, ainsi que les sanctions imposées à ses juges, nuisent gravement au cours de la justice. Celle-ci reste exposée à diverses formes de chantage de la part de certains États, allant jusqu’à des menaces de mort contre les juges, les employés de la Cour et leurs familles, ainsi qu’à des campagnes de diffamation morale – des actes qui constituent des crimes au sens de l’article 70 du Statut de Rome.
Le rapport note également l’absence de réaction publique de la Cour et de ses porte-paroles face aux crimes quotidiens commis ouvertement contre les civils palestiniens, notamment ceux qui cherchent nourriture et médicaments. Les déclarations des ministres et responsables israéliens promettant d’« ouvrir les portes de l’enfer sur Gaza », le bombardement des immeubles résidentiels, l’appel aux habitants du nord et du centre de Gaza à se diriger vers le sud, et l’aveu public de Netanyahu affirmant que l’objectif est de pousser la population à migrer vers le sud en vue de son déplacement forcé, constituent autant d’aveux explicites d’intention de commettre des crimes de guerre et un nettoyage ethnique, tels que définis par le Statut de Rome.
Le rapport demande que les déclarations du « ministre du meurtre et du génocide » israélien, Katz, et d’autres responsables politiques et militaires israéliens soient ajoutées au dossier en cours devant la Cour.
Selon la Département juridique, il existe des dizaines de cas documentés de crimes commis par l’occupation israélienne qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ces cas ne nécessitent qu’un examen judiciaire et une comparaison avec les dispositions claires du Statut de Rome, dont les définitions correspondent exactement à ces actes. Tous les éléments constitutifs des crimes de guerre sont réunis, notamment :
Destructions systématiques des habitations et infrastructures civiles :
De nombreux responsables israéliens ont exprimé l’intention de l’armée de détruire massivement les habitations et de les raser. L’article 7 du Statut de Rome stipule qu’un crime contre l’humanité se produit lorsqu’il est commis « dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile, conformément à la politique d’un État ou d’une organisation ».
Transfert et déplacement forcé de population :
Cette politique est devenue un objectif central de la guerre israélienne et l’un de ses piliers. Les médias regorgent de déclarations de Netanyahu, de son ministre de la Défense et d’autres ministres exprimant leur volonté d’imposer ce plan par la force des massacres quotidiens.
Le Statut de Rome interdit le déplacement ou transfert forcé de population, défini comme « le déplacement forcé de personnes légalement présentes dans une zone, par expulsion ou par tout autre acte coercitif ».
Cela se produit actuellement à Gaza comme en Cisjordanie, territoires sur lesquels la Cour exerce sa compétence, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza.
Famine et soif délibérées dans le but de tuer :
Les Nations Unies ont confirmé officiellement la famine dans le gouvernorat de Gaza, indiquant que 1,07 million de personnes sont en phase 4 d’insécurité alimentaire aiguë. Il est de notoriété publique qu’Israël a utilisé la faim comme arme contre les civils, fait reconnu par des responsables militaires et politiques israéliens.
Le Statut de Rome (article 6) définit le génocide comme le fait « d’infliger intentionnellement à un groupe des conditions d’existence destinées à entraîner sa destruction physique totale ou partielle », y compris la privation d’accès à la nourriture et aux soins médicaux.
Disparitions forcées :
Des experts du Conseil des droits de l’homme de l’ONU ont déclaré que plusieurs personnes ont été victimes de disparition forcée. Le Club des prisonniers palestiniens a révélé une recrudescence de ces crimes à l’encontre de milliers d’habitants de Gaza depuis le début de la guerre, corroborée par de nombreux rapports médiatiques.
L’article 7 du Statut de Rome définit la disparition forcée comme « l’arrestation, la détention ou l’enlèvement de personnes par un État ou une organisation politique, ou avec leur autorisation, leur appui ou leur consentement, suivis du refus de reconnaître cette privation de liberté ou de révéler le sort ou le lieu où se trouvent ces personnes ».
La Département juridique comprend les difficultés rencontrées par la CPI pour rassembler des preuves, entendre les témoins et faire face au manque de coopération de nombreux États, dont certains ont déclaré une véritable guerre contre la Cour pour influencer ses décisions et détourner la justice de son cours.
Mais plus les enquêtes et procédures préliminaires s’éternisent, plus les preuves disparaissent, plus les criminels parviennent à dissimuler leurs actes et à échapper à la justice, et plus les décisions de la Cour deviennent vulnérables aux marchandages politiques. Ainsi, la justice lente, quelles qu’en soient les raisons, ne rendra justice à aucune victime et ne dissuadera aucun criminel, en particulier face à un génocide tel que celui que subit la bande de Gaza depuis près de deux ans.
La Département juridique espère que le ralentissement des procédures est dû au respect, par la Cour, d’une décision rendue en avril 2025 maintenant la confidentialité des délibérations et interdisant toute publication d’informations concernant les enquêtes ou les personnes visées par des mandats d’arrêt.
Cette confidentialité vise à protéger les juges et les témoins, qu’ils soient individus ou organisations, des pressions et menaces, notamment parce qu’Israël et les États-Unis ont déjà imposé des sanctions à des institutions de défense des droits humains pour leur coopération avec la Cour.
Le rapport conclut que la solution à la lenteur des procédures réside en partie dans la protection de la Cour et de ses juges par les États parties au Statut de Rome, et dans la reconnaissance des décisions de la Cour comme expression de la volonté de la majorité des nations du monde (125 États). Le silence de nombreux pays face aux pressions et sanctions contre la CPI équivaut à une complicité dans la perpétuation de l’impunité – qu’il s’agisse de ceux qui commettent directement les crimes ou de ceux qui les encouragent, les soutiennent ou facilitent leur commission.
Si le Statut de Rome était pleinement appliqué, les prisons de la Cour pénale internationale seraient remplies de soldats, d’officiers et de responsables israéliens, ainsi que d’autres individus issus d’États complices ou soutenant la commission de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.